Dernière mise à jour : 16/02/2014

Depuis le 15 septembre 2010 j'occupe la fonction de responsable pédagogique au département paramédical de la Haute Ecole de Namur.


Marie-Thérèse Philippot m'a fait part d'une demande des lecteurs de recevoir des informations concernant l'évolution de l'enseignement des soins infirmiers et plus particulièrement au niveau pédagogique. Je vais répondre en plusieurs étapes. Dans ce numéro(*) vous trouverez les dernières actualités concernant l'évolution du contexte au niveau européen, fédéral et communautaire et plus particulièrement la proposition faite au Gouvernement de la Communauté française ce 6 avril 2011 concernant le titre unique. Je vous proposerai dans un prochain numéro les implications de ces changements sur un plan institutionnel et, de manière ponctuelle, vous présenterai les projets pédagogiques.


(*) Il s’agit du numéro 2 de “RencontreS”. La rédaction a préféré mettre l’article de Cécile Dury sur le site internet de l’association, vu le manque de place dans la revue (note de la rédaction).


Régulation de la formation et de la profession

La formation en soins infirmiers a évolué en Belgique, en lien avec les besoins en santé des populations, le contexte politique national, européen et international.

Le mémento de l'art infirmier 2009/2010 propose deux chapitres particulièrement aidant pour comprendre les liens entre la régulation de la profession et la formation en soins infirmiers. Cathy Delannoy-Barrois y présente les formations infirmières et sages-femmes organisées en Communauté française de Belgique et Yves Mengal dresse le tableau de la représentation des infirmiers au niveau national, européen et international. Le texte qui suit s'inspire de ces deux articles ainsi que d'autres références proposées en bibliographie.


Obtenir un diplôme

Depuis 1993 la formation en soins infirmiers est régulée par les Communautés. Le Conseil Supérieur de l'Enseignement Paramédical formule des avis concernant  la durée et le contenu des programmes (pour l'enseignement de plein exercice et de promotion sociale à temps partiel). Chaque Communauté est donc responsable quant à la durée et au contenu des programmes.

Par ailleurs deux niveaux de formation coexistent en Belgique depuis 1957:

- l'Enseignement Professionnel Secondaire Complémentaire (EPSC) du 4ème degré qui permet l'obtention du diplôme de brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) ;

- l'Enseignement Supérieur, catégorie paramédicale qui permet l'obtention du diplôme de bachelier en soins infirmiers.

Les secteurs associatif et syndical interviennent également dans une partie de la régulation. Les structures infirmières associatives (FNIB, NNBVV, ACN, NVKVV, KPVDB, Groupements Spécialisés) proposent des avis concernant la formation. L'association FINE Belgique regroupe les représentants des enseignants en soins infirmiers au niveau national, tous réseaux et niveaux de formation confondus. Elle a un rôle pédagogique mais peut également apporter un éclairage au niveau politique puisque ses membres représentent la diversité du paysage de la formation belge.  


Exercer l'art infirmier en Belgique

En parallèle, la régulation de l'exercice professionnel est assurée au niveau des instances officielles fédérale, régionale et communautaire. Comme pour la formation une partie de la régulation est également assurée par les secteurs associatif et syndical. En 1967 l'AR n°68 reconnaît l'Exercice de l'Art de guérir et des professions paramédicales et en 1974 fixe la reconnaissance et le statut de l'Exercice de l'Art Infirmier. Des instances spécifiques sont créées, conseils et commissions.

Le SPF Santé publique est responsable de différents aspects administratifs concernant la profession de praticien de l'art infirmier. C'est l’instance de contact privilégiée concernant:

- l’agrément des titres professionnels, des titres et qualifications professionnels particuliers (spécialisations et qualifications)

- le contrôle de l'accès et de l’exercice de la profession;

- le secrétariat des conseils d'avis et les commissions d'agrément;

- la coordination des études et les recherches concernant l'art infirmier (projets, études et statistiques) ;

- la reconnaissance professionnelle des diplômes étrangers.

Pour être enregistré comme praticien de l'art infirmier et avoir accès à la profession en Belgique il faut:

- être en possession d'un diplôme soit de bachelier en soins infirmiers ou d’infirmier gradué, soit du brevet ou du titre d'infirmier/infirmière ou d'hospitalier/hospitalière

- avoir obtenu un visa du SPF Santé publique. Les praticiens infirmiers doivent faire viser leurs certificats, brevets ou diplômes par la commission médicale provinciale compétente pour la Province dans laquelle ils souhaitent s'établir.

Le Conseil fédéral de l’art infirmier (CFAI) a pour tâche de donner au Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d’initiative, des avis en toute matière relative à l’art infirmier et, en particulier, en matière d’exercice de l’art infirmier et des qualifications requises.

La Commission technique de l'Art infirmier (CTAI) a pour mission de remettre au Ministre de la Santé publique des avis concernant les exigences de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.

La Commission d'agrément du Conseil fédéral de l'art infirmier a pour missions de :

- donner un avis sur les demandes d’agrément, par lequel les praticiens de l’art infirmier sont autorisés à porter un titre professionnel ou un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière

- vérifier si les conditions de maintien d’un titre professionnel particulier ou une qualification professionnelle particulière sont respectées



Libre circulation: directive européenne 2005/36/EC

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Conformément à ses obligations, la Commission européenne a engagé en 2010, une procédure d’évaluation de la transposition et de l’application de la directive 2005/36/EC dans les Etats membres en vue d’une éventuelle révision. Cette directive sectorielle organise des qualifications professionnelles, notamment sur la base d’une coordination minimale des conditions de formation, afin d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des diplômes et de simplifier les procédures administratives lors de la migration des professionnels, notamment les infirmiers et les sages-femmes.

La directive 2005/36 propose un cadre à la libre circulation des personnes et des services dans les Etats membre de l'UE. Elle donne le droit d'exercer une profession dans un autre Etat que celui où les qualifications professionnelles ont été acquises en faisant des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications. Ce texte de 2005 réactualise 15 directives européennes dont la directive 77/453/CEE du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux. Pour 7 professions dites sectorielles (médecin, infirmier, dentiste, vétérinaire, pharmacien, architecte et sage-femme), la reconnaissance des qualifications est automatique moyennant le respect des conditions minimales de formation reprise dans la directive: "la formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend au moins trois années d'études ou 4.600 heures d'enseignement théorique et clinique, la durée de l'enseignement théorique représentant au moins un tiers et celle de l'enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de la formation".

En Belgique, dès juin 1979, pour avoir accès à la profession au niveau européen, la "libre circulation de l'infirmier responsable en soins généraux" est reconnue aux infirmier(ères) breveté(e)s et aux infirmières graduées et accoucheuses. Les réformes successives dans la formation ont entraîné une première mise en demeure de la Belgique en janvier 2009 par la Commission européenne et une mise en demeure complémentaire en novembre 2009 pour non respect du droit communautaire relatif aux infirmiers en soins généraux notamment par rapport à la durée de la formation. Si un État membre n'adopte pas une législation compatible, la Commission Européenne peut initier à son encontre des poursuites.

En parallèle, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive pour proposer une révision en 2012 qui tienne compte des changements intervenus dans les systèmes éducatifs et de formation des Etats membres. Il y a une volonté de "moderniser" la directive en tenant compte de l'évolution du contexte de la formation et en particulier des accords de Bologne et du cadre européen de certifications (CEC), chargée de fixer les 8 niveaux de diplôme. La durée minimale exigée dans la directive, en nombre d'heures et d'années minimales, permet des interprétations divergentes et demande clarification. La révision de la directive est en cours et tient compte des avis des autorités des Etats membres et du secteur associatif.

Au niveau européen des associations influencent les "directives européennes" dont l'application est ensuite rendue obligatoire pour tous les pays membres: EFN (Fédération Européenne des Associations Infirmiers), FINE Europe (fédération européenne des enseignants en soins infirmiers),...

La structure internationale de représentation n'a pas d'autorité directe sur les décisions politiques et l'évolution des soins infirmiers et du système de santé des pays membres mais a un impact sur la formation, la pratique, la régulation, la reconnaissance et la défense professionnelle des infirmiers et sur les soins infirmiers. On trouve entre autre le CII (Conseil international des infirmières), le CICIAMS (Conseil international Catholique des infirmières et Assistants Médico-Sociaux).

Depuis 25 ans, les règles de reconnaissances automatiques des qualifications établies par la directive sectorielle permettent la mobilité des praticiens en Europe qui ont satisfaits aux conditions minimales de formation. La révision de cette directive qui touche un nombre élevé de professionnels, sera sans doute influencée par des enjeux économiques. En Belgique les autorités compétentes vont devoir répondre à l'Europe en proposant une réforme cohérente qui tienne compte des conditions minimales de formation énoncées dans la directive, de l'évolution du contexte des soins, du besoin en compétences spécifiques et en qualité, de l'attractivité de la profession.


Plusieurs paradoxes

Un paradoxe est une proposition qui contient ou semble contenir une contradiction logique, ou un raisonnement qui, bien que sans faille apparente, aboutit à une absurdité, ou encore une situation qui contredit l'intuition commune.

Madame Onkelinx, Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales a, en 2008, soulevé plusieurs questions dans son plan pluriannuel pour améliorer l'attractivité de la profession d'infirmier. Une profession qui, sous un même titre, regroupe des praticiens issus de formations du niveau secondaire professionnel et supérieur donne-t-elle une image claire de son contenu et de ses potentialités? La formation au niveau secondaire complémentaire (EPSC) est-elle encore compatible avec l'évolution des besoins des patients? Comment peut-on se positionner avec l'évolution européenne et internationale, dont le processus de Bologne?

De plus, suivant la Communauté, et toujours sous un même titre, notre profession regroupe des praticiens issus de formations dont les programmes et la durée sont différents.

Enfin, si la formation répondait aux exigences de la directive européenne en 1979, les réformes successives ont engendré un non respect de la durée minimale de formation exigée.

Ces quelques lignes montrent combien il est important que les instances de régulation (officielles et associatives) travaillent en harmonie aux différents niveaux de décision. La complexité du paysage politique belge avec la double tutelle pour la formation et l'exercice de la profession nécessite un travail de concertation entre le niveau communautaire et le SPF santé publique afin de répondre à l'évolution de l'exercice des soins de santé et de la formation de la manière la plus cohérente possible. La directive 2005/36/CE du Parlement Européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vient parfaitement illustrer ce propos et va obliger la Belgique à prendre des décisions concernant la formation sous peine d'être assignée en justice par la Communauté européenne.


Vers un titre unique

Un colloque organisé conjointement par les Parlementaires MR au Parlement de la Communauté française et la FNIB, le 6 avril dernier, a permis à l'ensemble des acteurs concernés par la formation de débattre sur le thème "L'art infirmier: vers un titre unique en Communauté française". Vous trouverez en annexe deux documents: d'une part les deux schémas de synthèse de la situation actuelle et projetée de la formation en soins infirmiers en Communauté française et, d'autre part, la proposition de Résolution relative à une clarification des filières menant au diplôme en soins infirmiers déposée le 13 avril 2011 par Monsieur Jacques Brotchi, Mesdames Françoise Bertiaux et Sybille de Coster-Bauchau.

Les différents orateurs ont chacun abordé une facette de la problématique. Thierry Lothaire représentait la position de l'EFN et a expliqué le contexte et les implications de la directive sectorielle 2005/36/EC. Plusieurs directions de Département Infirmier ont alors abordé successivement les difficultés de recrutement des infirmières, le déficit en infirmières bachelières dans les unités d'hospitalisation, l'évolution du contexte des soins et le constat d'un gap important entre les compétences acquises de l'étudiant et celles attendues par le terrain, les difficultés au niveau de la cohabitation des infirmières brevetées et bachelières, les problématiques liées aux notions de délégation, ...

Les acteurs de l'enseignement ont quant à eux présenté le point de vue de l'EPSC et de l'enseignement supérieur de type court en insistant sur l'importance de répondre de manière cohérente et concertée à l'évolution des besoins en formation. La proposition de réforme "vers un titre unique" a ensuite été présentée par Yves Mengal qui a tenu à préciser que ce projet a été construit en équipe. Le groupe de travail a rassemblé des acteurs des lieux de pratique, de la formation, des associations, des étudiants, ...

Les grandes lignes de cette proposition sont les suivantes (voir schéma annexe 1):

- un titre unique en 4 ans: dans le niveau d'enseignement supérieur en Haute Ecole avec un bachelier de transition (3 ans) et une année de master (1 an) en "sciences" infirmières (terme à définir...)

- le master 1 propose des heures de libertés pédagogiques à l'intérieur desquelles se trouvent les formations qui donnent accès aux qualifications particulières

- les spécialisations qui donnent accès aux titres professionnels particuliers et la formation cadre de santé constituent le master 2

- l'obtention du master 1 permet l'accès direct au niveau universitaire (master et doctorat)

- le master en sage-femme suit la même logique: bachelier de transition et master un ou deux ans?

- la formation de l'aide-soignante est renforcée en deux ans, dans l'Enseignement Professionnel Secondaire Complémentaire (EPSC) du 4ème degré et permet l'obtention du titre d'aide-soignant

- l'aide-soignant peut rejoindre la formation bachelier au niveau 2 via passerelle, examen d'admission, VAE,...

Cette proposition permet de répondre aux exigences de qualité dans la formation et tient compte des exigences de la Commission européenne en matière de libre échange.


Perspectives

Cette problématique du titre unique est régulièrement soulevée depuis 40 ans. La formation et l'exercice de la l'Art de Soigner en Belgique présente de multiples paradoxes: au niveau des programmes et des durées de formation, dans l’exercice de l’art infirmier autorisé par agrément aux personnes issues de deux filières de formation, dans les statuts, dans les responsabilités,...

Le changement fait peur et peut amener des résistances. Entre autre la question économique et le risque de pénurie d'infirmier. Une analyse systémique est nécessaire car la question du coût doit être vue de manière globale, avec les répercussions en termes d'attractivité, de réduction des incidents critiques, d'augmentation de la qualité, de diminution de morbidité, de fidélisation,...

C'est en continuant de construire ce projet avec tous les acteurs concernés, que nous pourront répondre aux exigences de qualité à tous les niveaux de la formation et de l'exercice de la profession dans le respect de tous.



Cécile Dury

Responsable pédagogique

Département paramédical HENAM

Executive member FINE Europe

Administratrice FINE Belgique

Présidente AINL


Merci à Thierry Lothaire pour son aide à la rédaction de ce texte.


Références bibliographiques


Delannoy C. Les formations infirmières et sages-femmes organisées en Communauté française de Belgique. In Mémento de l'Art Infirmier (2009 - 2010) Editions Kluwer, pp 105 - 147


Mengal Y. La représentation des infirmiers. Approches nationale, européenne et internationale. In Mémento de l'Art Infirmier (2009 - 2010) Editions Kluwer, pp 45 - 71


Proposition de réforme de la formation en soins infirmiers réalisée par un groupe de travail de la FNIB sous la conduite de Thierry Lothaire, Yves Mengal et Alda Dalla Valle. Avril 2011 (annexe 1)


Proposition de Résolution relative à une clarification des filières menant au diplôme en soins infirmiers déposée en avril 2011 par M. Jacques BROTCHI, MMes Françoise BERTIEAUX et Sybille de COSTER-BAUCHAU (annexe 2)


http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/Nursingpractitioners/index.htm

page consultée le 13 avril 2011


http://www.fnib-tmc.be/conference50emea/20080828-f-plan-attractivit-infirmiers.pdf

page consultée le 13 avril 2011


http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_europ%C3%A9enne

page consultée le 13 avril 2011


http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_377L0453.html

page consultée le 14 avril 2011



Annexe 1


Schéma de la situation actuelle de la formation en soins infirmiers en Communauté française

Formation en soins infirmiers - Vers un titre unique ?


Cécile Dury (promo 1988)

Annexe 2


Proposition de Résolution relative à une clarification des filières menant au diplôme en soins infirmiers déposée en avril 2011 par M. Jacques BROTCHI, MMes Françoise BERTIEAUX et Sybille de COSTER-BAUCHAU


- Vu l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, et notamment son article 21quater, qui autorise, par agrément, l’exercice de l’art infirmier aux personnes issues de deux filières de formation (brevet de l’enseignement secondaire professionnel complémentaire et diplôme de l’enseignement supérieur en soins infirmiers) ;


- Vu la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et son article 31-3.


- Vu le processus européen d’harmonisation de l’enseignement supérieur actuellement en cours (Processus de Bologne);

- Vu que les différentes filières de formation actuelles débouchent sur des qualifications distinctes mais qui, dans la pratique professionnelle, amènent à des prestations forts semblables bien que rémunérées de façon différente ;

- Vu l’évolution de la profession d’infirmier(ère) : plus de sens des responsabilités, d’esprit d’initiative et de compétences techniques sont demandés ;


- Vu la Résolution relative aux différentes filières de formation menant à la profession d’infirmier(ère) adoptée par le Parlement de la Communauté française le 26 avril 2005, demandant entre autres que le Gouvernement considère la clarification des filières de formation, eu égard à la nécessaire revalorisation et à une éventuelle redéfinition des profils de fonction ;

- Vu l’avis favorable exprimé au cours de la Table Ronde de l’Enseignement supérieur en mais 2010 par le Groupe « Offre d’enseignement » à l’organisation de masters en soins infirmiers et en sages-femmes ;

- Vu que l’ensemble du secteur demande une revalorisation des filières de formation depuis longtemps;

- Vu les conclusions du Colloque organisé au Parlement de la Communauté française le 6 avril 2011 sur le sujet,


Le Parlement de la Communauté française demande au Gouvernement de :

- prendre toutes les mesures utiles afin de se conformer à la Directive 2005/36/CE et à ses amendements futurs, afin d’assurer la mobilité de nos diplômés en soins infirmiers ;

- prendre toutes les mesures utiles afin de parvenir à la délivrance d’un titre unique pour l’infirmier(ère) générale, en concertation avec les différentes filières d’enseignement (inter niveaux et inter réseaux), le milieu associatif et les organisations professionnelles ;

- mettre progressivement un terme au 4e degré de l'enseignement secondaire (professionnel paramédical) qui mène au titre d’infirmière (brevet), tout en garantissant la réintégration des personnels concernés dans les filières de formation en soins de santé ;

- mettre en place des collaborations renforcées entre les établissements qui organisaient cette filière d’infirmier(ère) brevetée et les Hautes Ecoles qui proposent le baccalauréat en soins infirmiers ;

- mettre en place des passerelles plus efficaces et adaptées vers le baccalauréat en soins infirmiers pour les métiers en rapport avec les soins de santé ;

- considérer pour le moment comme formation de base en soins infirmiers le baccalauréat et l’année de spécialisation suivie par de nombreux jeunes comme un master en soins infirmiers en un an, mais envisager, à terme, un Master en 4 ans comme formation de base ;

- adapter le baccalauréat en soins infirmiers proposé par l’enseignement de promotion sociale, et permettre son organisation en collaboration avec les Hautes Ecoles;

- concerter avec les autres niveaux de pouvoir concernés, tant régionaux que fédéraux, toute mesure utile pour développer des mesures valorisantes qui incitent à la poursuite de la carrière.

Schéma de la proposition de réforme de la formation en soins infirmiers en Communauté française

Cécile Dury. Cécile Dury. Cécile Dury. Cécile Dury. Cécile Dury. Cécile Dury. Cécile Dury.

Cet article devait vous être proposé dans notre revue RencontreS n°2, mais vu le manque de place, nous avons préféré l'insérer sur notre site internet.

Cécile Dury.