Depuis le 15 septembre 2010 j'occupe la fonction de responsable pédagogique au département paramédical de la Haute Ecole de Namur.
Marie-
(*) Il s’agit du numéro 2 de “RencontreS”. La rédaction a préféré mettre l’article de Cécile Dury sur le site internet de l’association, vu le manque de place dans la revue (note de la rédaction).
Régulation de la formation et de la profession
La formation en soins infirmiers a évolué en Belgique, en lien avec les besoins en santé des populations, le contexte politique national, européen et international.
Le mémento de l'art infirmier 2009/2010 propose deux chapitres particulièrement aidant
pour comprendre les liens entre la régulation de la profession et la formation en
soins infirmiers. Cathy Delannoy-
Obtenir un diplôme
Depuis 1993 la formation en soins infirmiers est régulée par les Communautés. Le Conseil Supérieur de l'Enseignement Paramédical formule des avis concernant la durée et le contenu des programmes (pour l'enseignement de plein exercice et de promotion sociale à temps partiel). Chaque Communauté est donc responsable quant à la durée et au contenu des programmes.
Par ailleurs deux niveaux de formation coexistent en Belgique depuis 1957:
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Les secteurs associatif et syndical interviennent également dans une partie de la régulation. Les structures infirmières associatives (FNIB, NNBVV, ACN, NVKVV, KPVDB, Groupements Spécialisés) proposent des avis concernant la formation. L'association FINE Belgique regroupe les représentants des enseignants en soins infirmiers au niveau national, tous réseaux et niveaux de formation confondus. Elle a un rôle pédagogique mais peut également apporter un éclairage au niveau politique puisque ses membres représentent la diversité du paysage de la formation belge.
Exercer l'art infirmier en Belgique
En parallèle, la régulation de l'exercice professionnel est assurée au niveau des instances officielles fédérale, régionale et communautaire. Comme pour la formation une partie de la régulation est également assurée par les secteurs associatif et syndical. En 1967 l'AR n°68 reconnaît l'Exercice de l'Art de guérir et des professions paramédicales et en 1974 fixe la reconnaissance et le statut de l'Exercice de l'Art Infirmier. Des instances spécifiques sont créées, conseils et commissions.
Le SPF Santé publique est responsable de différents aspects administratifs concernant la profession de praticien de l'art infirmier. C'est l’instance de contact privilégiée concernant:
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Pour être enregistré comme praticien de l'art infirmier et avoir accès à la profession en Belgique il faut:
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Le Conseil fédéral de l’art infirmier (CFAI) a pour tâche de donner au Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d’initiative, des avis en toute matière relative à l’art infirmier et, en particulier, en matière d’exercice de l’art infirmier et des qualifications requises.
La Commission technique de l'Art infirmier (CTAI) a pour mission de remettre au Ministre de la Santé publique des avis concernant les exigences de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.
La Commission d'agrément du Conseil fédéral de l'art infirmier a pour missions de :
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Libre circulation: directive européenne 2005/36/EC
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.
Conformément à ses obligations, la Commission européenne a engagé en 2010, une procédure
d’évaluation de la transposition et de l’application de la directive 2005/36/EC dans
les Etats membres en vue d’une éventuelle révision. Cette directive sectorielle organise
des qualifications professionnelles, notamment sur la base d’une coordination minimale
des conditions de formation, afin d’encourager une plus grande automaticité dans
la reconnaissance des diplômes et de simplifier les procédures administratives lors
de la migration des professionnels, notamment les infirmiers et les sages-
La directive 2005/36 propose un cadre à la libre circulation des personnes et des
services dans les Etats membre de l'UE. Elle donne le droit d'exercer une profession
dans un autre Etat que celui où les qualifications professionnelles ont été acquises
en faisant des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent
et plus souple de reconnaissance des qualifications. Ce texte de 2005 réactualise
15 directives européennes dont la directive 77/453/CEE du 27 juin 1977, visant à
la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux. Pour 7 professions
dites sectorielles (médecin, infirmier, dentiste, vétérinaire, pharmacien, architecte
et sage-
En Belgique, dès juin 1979, pour avoir accès à la profession au niveau européen, la "libre circulation de l'infirmier responsable en soins généraux" est reconnue aux infirmier(ères) breveté(e)s et aux infirmières graduées et accoucheuses. Les réformes successives dans la formation ont entraîné une première mise en demeure de la Belgique en janvier 2009 par la Commission européenne et une mise en demeure complémentaire en novembre 2009 pour non respect du droit communautaire relatif aux infirmiers en soins généraux notamment par rapport à la durée de la formation. Si un État membre n'adopte pas une législation compatible, la Commission Européenne peut initier à son encontre des poursuites.
En parallèle, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive pour proposer une révision en 2012 qui tienne compte des changements intervenus dans les systèmes éducatifs et de formation des Etats membres. Il y a une volonté de "moderniser" la directive en tenant compte de l'évolution du contexte de la formation et en particulier des accords de Bologne et du cadre européen de certifications (CEC), chargée de fixer les 8 niveaux de diplôme. La durée minimale exigée dans la directive, en nombre d'heures et d'années minimales, permet des interprétations divergentes et demande clarification. La révision de la directive est en cours et tient compte des avis des autorités des Etats membres et du secteur associatif.
Au niveau européen des associations influencent les "directives européennes" dont l'application est ensuite rendue obligatoire pour tous les pays membres: EFN (Fédération Européenne des Associations Infirmiers), FINE Europe (fédération européenne des enseignants en soins infirmiers),...
La structure internationale de représentation n'a pas d'autorité directe sur les
décisions politiques et l'évolution des soins infirmiers et du système de santé des
pays membres mais a un impact sur la formation, la pratique, la régulation, la reconnaissance
et la défense professionnelle des infirmiers et sur les soins infirmiers. On trouve
entre autre le CII (Conseil international des infirmières), le CICIAMS (Conseil international
Catholique des infirmières et Assistants Médico-
Depuis 25 ans, les règles de reconnaissances automatiques des qualifications établies par la directive sectorielle permettent la mobilité des praticiens en Europe qui ont satisfaits aux conditions minimales de formation. La révision de cette directive qui touche un nombre élevé de professionnels, sera sans doute influencée par des enjeux économiques. En Belgique les autorités compétentes vont devoir répondre à l'Europe en proposant une réforme cohérente qui tienne compte des conditions minimales de formation énoncées dans la directive, de l'évolution du contexte des soins, du besoin en compétences spécifiques et en qualité, de l'attractivité de la profession.
Plusieurs paradoxes
Un paradoxe est une proposition qui contient ou semble contenir une contradiction logique, ou un raisonnement qui, bien que sans faille apparente, aboutit à une absurdité, ou encore une situation qui contredit l'intuition commune.
Madame Onkelinx, Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales a, en 2008,
soulevé plusieurs questions dans son plan pluriannuel pour améliorer l'attractivité
de la profession d'infirmier. Une profession qui, sous un même titre, regroupe des
praticiens issus de formations du niveau secondaire professionnel et supérieur donne-
De plus, suivant la Communauté, et toujours sous un même titre, notre profession regroupe des praticiens issus de formations dont les programmes et la durée sont différents.
Enfin, si la formation répondait aux exigences de la directive européenne en 1979, les réformes successives ont engendré un non respect de la durée minimale de formation exigée.
Ces quelques lignes montrent combien il est important que les instances de régulation (officielles et associatives) travaillent en harmonie aux différents niveaux de décision. La complexité du paysage politique belge avec la double tutelle pour la formation et l'exercice de la profession nécessite un travail de concertation entre le niveau communautaire et le SPF santé publique afin de répondre à l'évolution de l'exercice des soins de santé et de la formation de la manière la plus cohérente possible. La directive 2005/36/CE du Parlement Européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vient parfaitement illustrer ce propos et va obliger la Belgique à prendre des décisions concernant la formation sous peine d'être assignée en justice par la Communauté européenne.
Vers un titre unique
Un colloque organisé conjointement par les Parlementaires MR au Parlement de la Communauté
française et la FNIB, le 6 avril dernier, a permis à l'ensemble des acteurs concernés
par la formation de débattre sur le thème "L'art infirmier: vers un titre unique
en Communauté française". Vous trouverez en annexe deux documents: d'une part les
deux schémas de synthèse de la situation actuelle et projetée de la formation en
soins infirmiers en Communauté française et, d'autre part, la proposition de Résolution
relative à une clarification des filières menant au diplôme en soins infirmiers déposée
le 13 avril 2011 par Monsieur Jacques Brotchi, Mesdames Françoise Bertiaux et Sybille
de Coster-
Les différents orateurs ont chacun abordé une facette de la problématique. Thierry Lothaire représentait la position de l'EFN et a expliqué le contexte et les implications de la directive sectorielle 2005/36/EC. Plusieurs directions de Département Infirmier ont alors abordé successivement les difficultés de recrutement des infirmières, le déficit en infirmières bachelières dans les unités d'hospitalisation, l'évolution du contexte des soins et le constat d'un gap important entre les compétences acquises de l'étudiant et celles attendues par le terrain, les difficultés au niveau de la cohabitation des infirmières brevetées et bachelières, les problématiques liées aux notions de délégation, ...
Les acteurs de l'enseignement ont quant à eux présenté le point de vue de l'EPSC et de l'enseignement supérieur de type court en insistant sur l'importance de répondre de manière cohérente et concertée à l'évolution des besoins en formation. La proposition de réforme "vers un titre unique" a ensuite été présentée par Yves Mengal qui a tenu à préciser que ce projet a été construit en équipe. Le groupe de travail a rassemblé des acteurs des lieux de pratique, de la formation, des associations, des étudiants, ...
Les grandes lignes de cette proposition sont les suivantes (voir schéma annexe 1):
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Cette proposition permet de répondre aux exigences de qualité dans la formation et tient compte des exigences de la Commission européenne en matière de libre échange.
Perspectives
Cette problématique du titre unique est régulièrement soulevée depuis 40 ans. La formation et l'exercice de la l'Art de Soigner en Belgique présente de multiples paradoxes: au niveau des programmes et des durées de formation, dans l’exercice de l’art infirmier autorisé par agrément aux personnes issues de deux filières de formation, dans les statuts, dans les responsabilités,...
Le changement fait peur et peut amener des résistances. Entre autre la question économique et le risque de pénurie d'infirmier. Une analyse systémique est nécessaire car la question du coût doit être vue de manière globale, avec les répercussions en termes d'attractivité, de réduction des incidents critiques, d'augmentation de la qualité, de diminution de morbidité, de fidélisation,...
C'est en continuant de construire ce projet avec tous les acteurs concernés, que nous pourront répondre aux exigences de qualité à tous les niveaux de la formation et de l'exercice de la profession dans le respect de tous.
Cécile Dury
Responsable pédagogique
Département paramédical HENAM
Executive member FINE Europe
Administratrice FINE Belgique
Présidente AINL
Merci à Thierry Lothaire pour son aide à la rédaction de ce texte.
Références bibliographiques
Delannoy C. Les formations infirmières et sages-
Mengal Y. La représentation des infirmiers. Approches nationale, européenne et internationale.
In Mémento de l'Art Infirmier (2009 -
Proposition de réforme de la formation en soins infirmiers réalisée par un groupe de travail de la FNIB sous la conduite de Thierry Lothaire, Yves Mengal et Alda Dalla Valle. Avril 2011 (annexe 1)
Proposition de Résolution relative à une clarification des filières menant au diplôme
en soins infirmiers déposée en avril 2011 par M. Jacques BROTCHI, MMes Françoise
BERTIEAUX et Sybille de COSTER-
http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/healthcareprofessions/Nursingpractitioners/index.htm
page consultée le 13 avril 2011
http://www.fnib-
page consultée le 13 avril 2011
http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_europ%C3%A9enne
page consultée le 13 avril 2011
http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_377L0453.html
page consultée le 14 avril 2011
Annexe 1
Schéma de la situation actuelle de la formation en soins infirmiers en Communauté française
Formation en soins infirmiers -
Cécile Dury (promo 1988)
Annexe 2
Proposition de Résolution relative à une clarification des filières menant au diplôme
en soins infirmiers déposée en avril 2011 par M. Jacques BROTCHI, MMes Françoise
BERTIEAUX et Sybille de COSTER-
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Le Parlement de la Communauté française demande au Gouvernement de :
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Schéma de la proposition de réforme de la formation en soins infirmiers en Communauté française
Cet article devait vous être proposé dans notre revue RencontreS n°2, mais vu le manque de place, nous avons préféré l'insérer sur notre site internet.